Normes sécurité incendie ERP au Sénégal : la réglementation réelle

La plupart des articles disponibles en ligne sur les normes de sécurité incendie dans les ERP décrivent le droit français : code de la construction et de l’habitation, arrêté du 25 juin 1980, commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Ces textes n’ont aucune force obligatoire au Sénégal. Le Sénégal dispose de sa propre réglementation, plus ancienne et moins connue, et c’est celle-là qui sera opposée à un exploitant lors d’un contrôle ou d’un contentieux après sinistre.

Cet article expose le cadre sénégalais réel, ce qu’il impose, et là où il laisse un vide que les normes techniques internationales viennent combler.

Le texte de référence : l’arrêté 5945 du 14 mai 1969

La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est régie au Sénégal par l’arrêté interministériel n° 5945/MINT/PC du 14 mai 1969, pris en application de l’article 189 du Code de l’Urbanisme. Il est complété par l’arrêté n° 3222 de 1976.

Ce règlement de sécurité est le socle de la réglementation sénégalaise en matière de sécurité incendie dans les ERP. Il fixe le classement des établissements, la composition et le rythme des visites de contrôle, et les prescriptions techniques applicables aux installations.

Sa principale faiblesse est connue des professionnels du secteur : il n’a pas connu d’évolution de fond depuis 1969 et reste d’une portée très générale. Il ne décrit pas les technologies actuelles de détection, de désenfumage ou d’extinction automatique. Cette obsolescence n’est pas une excuse pour ne rien faire — elle oblige au contraire l’exploitant à combler le vide par des référentiels techniques reconnus, sous sa propre responsabilité.

Les autres textes qui composent le cadre

Texte	Objet	Ce qu’il impose à l’exploitant
Arrêté n° 5945/MINT/PC du 14 mai 1969	Règlement de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP	Classement, visites de contrôle, prescriptions techniques
Arrêté n° 3222 de 1976	Complément au règlement de sécurité	Précisions d’application
Loi n° 85-19 du 25 février 1985	Cadre légal cité au titre de l’agrément sécurité incendie	Base de l’encadrement des prestataires
Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 et décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010	Code de la construction	Conception, matériaux, dégagements, accès des secours
Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009	Code de l’Urbanisme	Implantation, permis de construire, voies d’accès
Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997	Code du travail	Obligation générale de sécurité envers les travailleurs
Décrets n° 2006-1249 et n° 2006-1256 du 15 novembre 2006	Obligations des employeurs en matière de sécurité au travail	Évaluation des risques (art. 9), information (art. 10), prévention et formation (art. 6)

Un ERP au Sénégal est donc soumis à deux logiques cumulatives : la protection du public, portée par l’arrêté de 1969 et le Code de la construction, et la protection des travailleurs, portée par le Code du travail. Les deux se contrôlent séparément, par des administrations différentes.

Comment sont classés les ERP au Sénégal

L’arrêté 5945 établit un classement croisant le type d’activité et la catégorie liée à l’effectif reçu. C’est ce classement, et non une appréciation générale, qui détermine les obligations de sécurité de l’établissement.

Les types

Le règlement distingue d’abord les établissements comportant des aménagements scéniques — types A à H : scènes avec dessous, scènes sans dessous, estrades, pistes, installations cinématographiques — puis les types généraux, notés M à V, qui couvrent l’essentiel du parc économique : magasins, restaurants, hôtels, dancings, salles de réunion, écoles, bibliothèques, établissements sanitaires, lieux de culte, banques.

Le type détermine les risques dominants. Un hôtel est un établissement à sommeil : le public y est vulnérable la nuit, ce qui commande des exigences d’alarme et d’évacuation renforcées. Un magasin concentre une charge calorifique élevée mais un public éveillé et mobile. Un établissement sanitaire cumule sommeil, personnes non autonomes et gaz médicaux.

Les catégories

Les catégories, de la 1re à la 4e, sont déterminées selon l’effectif total reçu, public et personnel confondus. Plus la catégorie est élevée dans la hiérarchie (1re étant la plus contraignante), plus les moyens de secours exigés et la fréquence des contrôles augmentent.

Les visites de la commission de sécurité et leur périodicité

C’est l’un des points les plus concrets du règlement sénégalais, et l’un des plus ignorés des exploitants. L’arrêté 5945 fixe une périodicité de visite de contrôle selon le classement :

Classement de l’établissement	Périodicité de la visite
1re catégorie, type A (scène avec dessous)	Trimestrielle
1re catégorie, autres types	Semestrielle
2e et 3e catégories	Annuelle

À l’issue de la visite, un procès-verbal est établi en plusieurs exemplaires et transmis aux autorités, dont le procureur de la République, le ministre compétent, le gouverneur et le directeur du service concerné. Cette diffusion au parquet est à souligner : un procès-verbal défavorable n’est pas un simple avis technique, il constitue un élément susceptible de fonder des poursuites en cas de sinistre ultérieur.

En pratique, à Dakar comme en région, la fréquence réelle des visites dépend des moyens des services de secours. L’absence de visite ne vaut pas conformité et ne protège pas l’exploitant.

Les obligations de sécurité incendie de l’exploitant

1. Garantir l’évacuation du public

C’est le premier des principes fondamentaux de la prévention incendie. Les dégagements doivent rester libres et dimensionnés en fonction de l’effectif, les issues de secours accessibles au public, signalées et manœuvrables sans clé de l’intérieur. Les circulations ne doivent jamais servir de stockage. Pour les personnes présentant différents types de handicap, il faut prévoir une évacuation assistée ou d’éventuels espaces d’attente sécurisés permettant la mise à l’abri.

C’est l’écart le plus fréquemment relevé lors de nos audits : porte de secours verrouillée par crainte du vol, couloir transformé en réserve, escalier encombré. Aucun équipement de détection ne compense une issue condamnée.

2. Détecter et donner l’alarme

L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement adaptés à son type et à sa catégorie. Selon le niveau de risque, cela va du déclencheur manuel avec diffuseur sonore jusqu’au système de sécurité incendie complet intégrant détection automatique, désenfumage et compartimentage asservis. Dans les hôtels et établissements de soins, le détecteur avertisseur autonome de fumée dans les chambres est une mesure élémentaire de mise en sécurité, et son absence est difficilement défendable devant un assureur.

3. Disposer de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques

Les extincteurs constituent la base : appropriés à la nature du risque (eau pulvérisée, poudre polyvalente, CO₂), répartis dans les locaux, signalés, accessibles et non entravés. S’y ajoutent, selon la configuration, robinets d’incendie armés, colonnes sèches, systèmes d’extinction automatique et plan d’intervention destiné aux secours. L’arrêté de 1969 traite également de l’éclairage de secours et de la conformité des installations électriques, première cause d’incendie dans les bâtiments tertiaires.

Ces installations n’ont de valeur que si elles sont maintenues. Un parc d’extincteurs non vérifié est un parc qui ne fonctionnera pas le jour utile : voir notre article sur la maintenance obligatoire des extincteurs au Sénégal.

4. Tenir un registre de sécurité

Le registre de sécurité est le document sur lequel se fonde tout contrôle. Sous forme papier ou dématérialisée, il consigne :

• les dates des divers contrôles et vérifications de sécurité et de bon fonctionnement des installations ;
• les dates des travaux d’aménagement et de transformation, et leur nature ;
• les exercices d’évacuation et les formations du personnel ;
• les observations des autorités de contrôle et les suites qui leur ont été données ;
• les consignes d’évacuation et l’organisation du fonctionnement du service de sécurité.

Sur les établissements que nous auditons, c’est le point le plus systématiquement défaillant : le registre de sécurité existe rarement, et quand il existe il n’est pas tenu à jour. Un registre vide face à une commission de sécurité ou à un expert d’assurance après sinistre équivaut à une absence de preuve du respect des normes.

5. Former le personnel

Le personnel doit savoir donner l’alarme, utiliser un extincteur, guider le public vers les sorties et accueillir les secours. Dans les établissements de 1re et 2e catégories, un service de sécurité organisé, avec des agents formés et un responsable identifié, devient nécessaire. Le décret n° 2006-1256 impose par ailleurs à tout employeur des activités de prévention, d’information et de formation (article 6) et l’information des travailleurs sur les risques pour leur sécurité et leur santé (article 10). La formation est ce qui transforme un équipement en moyen de secours réellement opérationnel.

Le vide technique et comment il se comble

L’arrêté de 1969 ne dit rien de précis sur la périodicité de maintenance d’un extincteur, sur les classes de résistance au feu à retenir, ou sur les règles de conception d’un système de sécurité incendie moderne. Le Sénégal ne dispose pas d’un corpus normatif national complet sur ces sujets.

Les professionnels s’appuient donc sur des référentiels internationaux, principalement français et européens : NF EN 3 pour les extincteurs portatifs, NF S 61-919 pour leur maintenance, NF S 61-931 et suivantes pour les systèmes de sécurité incendie. Ces normes de sécurité ne s’imposent pas par elles-mêmes au Sénégal. Elles deviennent contraignantes lorsqu’elles sont reprises dans un contrat, dans une police d’assurance ou dans une prescription de l’autorité de contrôle — ce qui est le cas la plupart du temps. Il est utile de le savoir avant de signer une prestation présentée comme « obligatoire au titre de la norme ».

Choisir un prestataire : l’agrément sécurité incendie

Au Sénégal, les activités de sécurité incendie sont soumises à un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur, après examen du dossier par une commission technique. Cet agrément est valable trois ans, renouvelable.

Pour une personne morale, il suppose notamment une société de droit sénégalais ou régulièrement établie au Sénégal, au moins deux cadres qualifiés — ancien officier sapeur-pompier, ingénieur sécurité ou technicien confirmé, avec une ancienneté significative — et une assurance professionnelle en cours de validité. Les pièces exigées incluent diplômes, attestations de l’inspection du travail et quitus fiscal.

La conséquence pratique est simple : un rapport de vérification établi par une entreprise non agréée n’a pas de valeur opposable. Demandez systématiquement l’agrément de votre prestataire avant de signer un contrat de maintenance. C’est le premier filtre, et il élimine une part importante des intervenants du marché.

Sanctions et conséquences d’une non-conformité

Niveau	Déclencheur	Effet
Administratif	Procès-verbal de visite défavorable	Prescriptions de travaux, mise en demeure, jusqu’à la fermeture de l’établissement
Assurantiel	Sinistre avec installations non maintenues	Réduction ou refus d’indemnisation
Pénal et civil	Dommages corporels lors d’un sinistre	Mise en cause personnelle du dirigeant ; le procès-verbal de la commission est transmis au procureur

Le volet assurantiel est le plus sous-estimé. Les contrats multirisque professionnelle conditionnent quasi systématiquement la garantie incendie au maintien en état des dispositifs de sécurité. Un rapport de maintenance manquant suffit à ouvrir une discussion sur l’indemnisation, et cette discussion se tient après le sinistre, quand la trésorerie de l’entreprise est déjà engagée.

Autodiagnostic : neuf points à vérifier

• Le type et la catégorie de votre établissement sont-ils déterminés et documentés ?
• Le registre de sécurité existe-t-il et est-il à jour des douze derniers mois ?
• Vos extincteurs portent-ils une étiquette de vérification de moins d’un an, apposée par une entreprise agréée ?
• Les dégagements et issues de secours sont-ils libres, signalés et ouvrables sans clé de l’intérieur ?
• L’éclairage de secours fonctionne-t-il sur tout le cheminement d’évacuation ?
• Un exercice d’évacuation a-t-il été réalisé dans l’année, avec compte rendu écrit ?
• Le personnel de nuit et de week-end connaît-il les consignes d’évacuation ?
• Les locaux à risques — cuisine, chaufferie, groupe électrogène, stockage de liquides particulièrement inflammables — sont-ils isolés et équipés en conséquence ?
• Les modifications du bâtiment depuis l’ouverture ont-elles fait l’objet d’un réexamen de sécurité ?

Si vous ne pouvez pas répondre par l’affirmative, preuve à l’appui, à sept de ces neuf points, votre établissement présente des écarts de conformité exploitables contre vous. Le risque le plus fréquent au Sénégal ne vient pas de bâtiments mal conçus à l’origine, mais de bâtiments qui ont dérivé : cloisonnement percé lors d’un réaménagement, issue transformée en réserve, extension de surface sans mise à niveau des moyens de secours. C’est précisément ce que détecte un audit de sécurité incendie.

Faire évaluer votre conformité par CIAFOR

CIAFOR — Contrôle Incendie d’Action Préventive et de Formation — accompagne les exploitants d’ERP, les entreprises et les industries au Sénégal sur l’ensemble de la chaîne : détermination du classement, diagnostic de conformité au regard de l’arrêté 5945 et des textes en vigueur, mise à niveau des moyens de secours contre l’incendie, tenue du registre de sécurité, formation du personnel et contrats de maintenance.

Demandez un audit de sécurité incendie de votre établissement. Vous recevez un état des lieux réglementaire et technique, un rapport écrit hiérarchisant les écarts par niveau de gravité, et un plan d’action chiffré. Contactez CIAFOR pour convenir d’une visite.

Pour aller plus loin

• Audit de sécurité incendie en entreprise
• Sécurité incendie : les obligations des entreprises
• Maintenance des extincteurs : ce que la loi impose